Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet http://www.pane-vino.fr et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Elles régissent les ventes de plats et boissons proposés par la société GAMO dans le cadre de la vente à emporter via le site internet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège social de la société qui s’appliqueront.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photos et descriptions sont données à titre indicatif.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
Les prix indiqués HT sont exprimés hors TVA mais intègrent les accises et les éventuelles hors taxes applicables.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société GAMO. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.

Article 4 : Commandes

La société GAMO s'engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la Société GAMO s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement.
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
La préparation d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise au client au moment du retrait de la commande.
La Société GAMO se réserve le droit d'annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 5 : Paiement

Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande. Les règlements sont effectués par PayPal ou virement. La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

Article 6 : Validité des offres

Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Société GAMO ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle rupture de stock.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, La Société GAMO s’engage à informer le client par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais.
En accord avec le client, La Société GAMO pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles.

Article 7 – Retrait des commandes

L'heure de retrait est indiquée au moment de la commande. En cas d'empêchement, la Société GAMO s'engage à informer le client et à proposer un nouveau créneau.

Article 8 : Rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits alimentaires préparés à la demande du client et susceptibles de se détériorer rapidement.

Article 9 : Données personnelles

Toutes les données fournies lors de vos visites des clients sur https://www.pane-vino.fr sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées uniquement afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des clients, relations clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des clients. La Société GAMO pourra être amenée à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier au Service Client (voir la page Contact pour les coordonnées)

Article 10 : Utilisation de cookies

La Société GAMO a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le client lors de sa connexion avec le site https://www.pane-vino.fr ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l'ordinateur du client par son navigateur lorsqu'il visite un site Internet.
Le client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.

Article 11 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. La Société GAMO se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. La Société GAMO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au client, à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Article 12 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site https://www.pane-vino.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société GAMO soit des tribunaux de Nanterre.

Article 13 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site https://www.pane-vino.fr si il commande des boissons alcoolisées.

Article 14 : avertissement sanitaire :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Politique de confidentialité (RGPD)

Cette politique de confidentialité explique comment la Société GAMO collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site https://www.pane-vino.fr

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Société GAMO (EURL)

13 rue Victor Méric

92110 CLICHY LA GARENNE

Contact : contact@pane-vino.fr

Collecte des données :
Les informations personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse, données de paiement) sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.

Finalités du traitement :
- Gestion des commandes et paiements
- Communication avec le client
- Envoi d’offres promotionnelles si le client y a consenti

Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale).

Partage des données :
Les données ne sont jamais revendues. Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au traitement des paiements.

Droits des utilisateurs :
Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, contactez : contact@pane-vino.fr

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